Les Articles
juridiques

Tous les articles

Nos
Consultations

Mandataires

Consultations d'avocats

Nous
Contacter

SELARL Phillipe JEAN-PIMOR Avocats à la cour 22, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 01 44 71 98 98

Contact et
plan d'accès

loi sapin

1 résultat correspond au terme loi sapin.

La loi Sapin

La loi Sapin et la transparence des prix d'achats d'espace publicitaire Introduction La loi SAPIN n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, entrée en vigueur le 31 mars de la même année[..]

https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-loi-sapin-tribunal-de-commerce-avocat-conseil-mandataire- > En savoir plus sur La loi Sapin

Termes les plus fréquemment recherchés : - loi sapin - mandataire - liquidation judiciaire - Cession de creances - cession de dette - cession de creance - REDRESSEMENT - nantissement